Politique DMCA — Protection des Droits d'Auteur

1. Nature du service

IPTV Pro SAS opère en tant que revendeur et intermédiaire technique. Notre rôle se limite à :

• La fourniture d'un accès technique aux flux IPTV proposés par des fournisseurs tiers
• La gestion des abonnements et du support client
• La mise à disposition d'une interface de navigation pour les utilisateurs

Nous n'hébergeons, ne stockons et ne diffusons aucun contenu audiovisuel directement sur nos serveurs ou sur le domaine xcip-tv.net. Les contenus sont transmis en temps réel (streaming) depuis les serveurs de nos fournisseurs.

2. Conformité DMCA et législation applicable

IPTV Pro SAS respecte la propriété intellectuelle d'autrui et s'engage à se conformer aux dispositions :

• Digital Millennium Copyright Act (DMCA) — Titre 17, section 512 du Code des États-Unis
• Directive européenne 2001/29/CE — sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur dans la société de l'information
• Directive européenne 2000/31/CE — sur le commerce électronique (responsabilité des intermédiaires techniques)
• Code de la propriété intellectuelle français — articles L.335-1 et suivants
• Loi LCEN (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) — pour la confiance dans l'économie numérique

Nous prenons les réclamations pour violation de droits d'auteur très au sérieux et nous engageons à traiter rapidement et de bonne foi toute notification valide.

3. Procédure de notification DMCA

Si vous êtes titulaire de droits d'auteur ou un représentant autorisé et que vous estimez qu'un contenu accessible via notre service porte atteinte à vos droits, vous pouvez soumettre une notification en envoyant une communication écrite à notre agent désigné.

Votre notification doit être rédigée de bonne foi et contenir les informations suivantes :

• Une signature physique ou électronique du titulaire des droits d'auteur ou de son représentant autorisé
• L'identification de l'œuvre protégée dont vous estimez que les droits ont été violés
• L'identification du contenu présumé contrefaisant, avec suffisamment de détails pour permettre à IPTV Pro SAS de le localiser
• Vos coordonnées complètes : nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail
• Une déclaration sur l'honneur que vous estimez de bonne foi que l'utilisation contestée du contenu n'est pas autorisée par le titulaire des droits, son agent ou la loi
• Une déclaration sur l'honneur, faite sous peine de parjure, que les informations contenues dans votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits ou êtes autorisé à agir en son nom

4. Mesures prises après notification

Dès réception d'une notification conforme, IPTV Pro SAS s'engage à :

• Accuser réception de la notification dans un délai de 48 heures ouvrables
• Examiner la réclamation dans les meilleurs délais
• Transmettre la réclamation au fournisseur de contenu tiers concerné
• Prendre les mesures appropriées, pouvant inclure la suspension de l'accès au contenu litigieux via notre service
• Informer le fournisseur de contenu concerné de la réclamation et des mesures prises
• Conserver un registre des notifications reçues et des actions entreprises

Important : Étant donné que nous n'hébergeons pas les contenus, les mesures que nous pouvons prendre se limitent à la suspension de l'accès via notre plateforme et à la transmission de la notification aux fournisseurs tiers responsables du contenu.

5. Contre-notification

Si vous estimez que votre contenu a été retiré ou désactivé par erreur ou suite à une identification incorrecte, vous pouvez soumettre une contre-notification écrite à notre agent désigné.

Votre contre-notification doit inclure :

• Votre signature physique ou électronique
• L'identification du contenu qui a été retiré ou dont l'accès a été désactivé, ainsi que l'emplacement où il apparaissait avant d'être retiré
• Une déclaration sur l'honneur que vous estimez de bonne foi que le contenu a été retiré ou désactivé par suite d'une erreur ou d'une identification incorrecte
• Vos coordonnées complètes : nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail
• Une déclaration de consentement à la juridiction du tribunal compétent

À la réception d'une contre-notification valide, IPTV Pro SAS transmettra une copie au plaignant d'origine. Si le plaignant n'engage pas d'action en justice dans un délai de 10 jours ouvrables, le contenu pourra être rétabli.

6. Politique de récidive

Conformément au DMCA et à la législation applicable, IPTV Pro SAS applique une politique de gestion des récidives :

• Les fournisseurs de contenu tiers faisant l'objet de notifications répétées et valides seront retirés de notre catalogue
• Les utilisateurs qui utiliseraient notre service de manière répétée pour accéder à du contenu contrefaisant pourront voir leur compte suspendu ou résilié

7. Limitation de responsabilité

En qualité d'intermédiaire technique :

• IPTV Pro SAS n'exerce aucun contrôle éditorial sur les contenus diffusés par les fournisseurs tiers
• Nous ne vérifions pas de manière proactive la légalité de chaque flux individuel, conformément à l'absence d'obligation générale de surveillance (article 15 de la Directive 2000/31/CE)
• Nous agissons promptement dès qu'une notification valide nous est soumise conformément à la procédure de « notice and takedown »
• Notre responsabilité est engagée uniquement dans les limites prévues par les articles 12 à 14 de la Directive 2000/31/CE et les articles 6-I-2 et suivants de la loi LCEN

8. Safe Harbor — Protection de l'intermédiaire

IPTV Pro SAS revendique le bénéfice des dispositions de « safe harbor » (port de refuge) prévues par :

• Section 512(c) du DMCA — Protection des fournisseurs de services en ligne qui n'ont pas connaissance de la nature contrefaisante des contenus
• Articles 12-14 de la Directive 2000/31/CE — Exonération de responsabilité pour les intermédiaires techniques (simple transport, caching, hébergement)
• Article 6-I-2 de la loi LCEN — Responsabilité limitée des hébergeurs en droit français

Ces protections s'appliquent car IPTV Pro SAS :

• N'a pas connaissance effective de la nature illicite des contenus avant notification
• Agit promptement pour retirer ou désactiver l'accès dès réception d'une notification conforme
• N'exerce pas de contrôle éditorial sur les contenus diffusés
• A désigné un agent DMCA conformément aux exigences légales
• Applique une politique de gestion des récidives

9. Contact — Agent DMCA désigné

Pour toute notification DMCA, contre-notification ou question relative aux droits d'auteur, veuillez contacter notre agent désigné :

Veuillez noter que toute notification abusive ou de mauvaise foi pourra engager la responsabilité de son auteur conformément à la section 512(f) du DMCA et à la législation française applicable.

10. Avertissement aux utilisateurs