Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre IPTV Pro SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 15 Rue de la Paix, 75002 Paris, France (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant souscrire à un abonnement IPTV (ci-après « le Client »).

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la souscription.

2. Abonnements et tarifs

IPTV Pro propose plusieurs formules d'abonnement dont les caractéristiques et les tarifs sont détaillés sur la page « Tarifs » du site xcip-tv.net. Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Les formules disponibles incluent :

• Abonnement mensuel : renouvellement automatique chaque mois
• Abonnement trimestriel : engagement de 3 mois avec tarif préférentiel
• Abonnement semestriel : engagement de 6 mois avec tarif avantageux
• Abonnement annuel : engagement de 12 mois avec le meilleur tarif

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les abonnements en cours restent au tarif convenu lors de la souscription jusqu'à leur échéance.

3. Modalités de paiement

Le paiement de l'abonnement est exigible à la souscription. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal
• Virement bancaire
• Cryptomonnaies (Bitcoin, Ethereum)

Toutes les transactions sont sécurisées par un système de chiffrement SSL. Les informations bancaires du Client ne sont jamais stockées sur nos serveurs et sont traitées directement par notre prestataire de paiement certifié PCI-DSS.

En cas de rejet du paiement, l'abonnement ne sera pas activé et le Client sera informé par e-mail.

4. Activation du service

Après confirmation du paiement, le service est activé dans un délai maximum de 24 heures. Le Client reçoit par e-mail ses identifiants de connexion ainsi que les instructions de configuration pour les différents appareils compatibles.

Le service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service. Le Prestataire s'engage à informer le Client de toute interruption programmée dans un délai raisonnable.

Le nombre de connexions simultanées autorisées dépend de la formule d'abonnement choisie par le Client.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par e-mail à support@xcip-tv.net ou par courrier à l'adresse du siège social, en indiquant clairement sa volonté de se rétracter.

En cas de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement intégral dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Toutefois, si le Client a expressément demandé l'activation immédiate du service et a commencé à l'utiliser, le montant correspondant au service fourni jusqu'à la date de rétractation pourra être déduit du remboursement, au prorata temporis.

6. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir un service de qualité et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité du service. Cependant, le Prestataire ne peut être tenu responsable des cas suivants :

• Interruptions de service dues à des cas de force majeure
• Dysfonctionnements liés au matériel ou à la connexion internet du Client
• Modifications des contenus par les fournisseurs de chaînes
• Utilisation non conforme du service par le Client
• Dommages indirects tels que perte de données, perte de profit ou atteinte à l'image

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de l'abonnement en cours. Le Client s'engage à utiliser le service conformément aux lois et réglementations en vigueur.

7. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support à support@xcip-tv.net. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier un abonnement sans préavis ni remboursement dans les cas suivants :

• Non-respect des présentes CGV par le Client
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Partage non autorisé des identifiants de connexion
• Revente ou redistribution du service sans autorisation
• Toute activité illégale en lien avec l'utilisation du service

8. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site xcip-tv.net. Les Clients seront informés des modifications substantielles par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le Client dispose du droit de résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 7 des présentes CGV.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci par le Client.